Avis aux locataires indélicats : sous-louer est en principe interdit pour les baux d'habitations et les baux HLM. Le bailleur peut revendiquer la propriété des sous-loyers indument perçus. (Cass. Cass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-20727 ; Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n°21-18.612). #law#droit@law@droit