Projet de loi « immigration » : les concessions de Darmanin à la droite French

La suppression de l’aide médicale d’état, au profit d’une aide médicale d’urgence pour les sans-papiers, a été adoptée au Sénat, mardi, par la droite et les centristes, sans que le gouvernement ne s’y oppose formellement.

L’examen du projet de loi sur l’immigration, entamé lundi 6 novembre, a tout du terrain glissant pour le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, qui doit entretenir le soutien de la droite sans s’aliéner celui de sa majorité relative à l’Assemblée nationale pour faire voter sa loi.

Ainsi, au deuxième jour des débats sénatoriaux, mardi 7 novembre, sur cette trentième réforme de l’immigration et de l’intégration en 40 ans, le locataire de la place Beauvau n’a pu faire obstacle à une des revendications phares portées par la majorité sénatoriale de droite et du centre : la suppression de l’aide médicale d’Etat (AME), une couverture maladie réservée aux sans-papiers, au profit de la création d’une aide médicale d’urgence (AMU). Cette mesure a été adoptée à 200 voix contre 136, opposant frontalement la droite et la gauche du Sénat.

Déjà réformée en 2019, l’AME permet de couvrir les frais médicaux et hospitaliers des étrangers en situation irrégulière présents en France depuis au moins trois mois. Ce dispositif de santé publique a concerné, en 2022, un peu plus de 400 000 bénéficiaires pour un coût total d’1,2 milliard d’euros, soit 0,5 % de la dépense totale de l’Assurance maladie.

La droite sénatoriale, qui voit dans l’AME « un appel d’air migratoire », l’a remplacée par une AMU, circonscrite à la prise en charge « des maladies graves et des douleurs aiguës », ainsi qu’aux soins de suivis de grossesse, aux vaccinations et aux examens de médecine préventive.

« L’article de la honte »

« Mélanger les débats sur l’AME et le contrôle de l’immigration est un non-sens », a argué la ministre chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, Agnès Firmin le Bodo, présente sur les bancs du Sénat à cette occasion. Dans l’hémicycle du Palais du Luxembourg, elle s’est fait le porte-voix du « gouvernement très attaché au maintien de l’AME. »

Or, pour ne pas froisser les sénateurs Les Républicains (LR), qui mettent dans la balance un certain nombre de leurs marqueurs en échange d’un soutien au texte du gouvernement, Mme Firmin le Bodo a finalement émis un « avis de sagesse » (ni favorable, ni défavorable) sur la suppression de l’AME, refusant de s’opposer formellement à la proposition de la droite, dénoncée par la gauche et par le groupe macroniste au Sénat comme « l’article de la honte » ou reprenant « les lubies de la droite et de l’extrême droite ».

« Cet avis de sagesse est absolument incompréhensible et vous auriez dû avoir une position très claire, très ferme, s’est agacé le président du groupe écologiste au Sénat, Guillaume Gontard. Le message que vous envoyez à notre République, à nos concitoyens est terrible. Vous avez laissé passer tout ce discours sur ce fantasme de l’appel d’air migratoire. Ce vote n’est pas anodin, vous avez une véritable responsabilité. Et vous vous laissez entraîner par cette dérive ultra-droitière des Républicains. »

Ces signaux contradictoires émis par le gouvernement ont également été épinglés à droite. « Vous avez votre avis, madame la ministre. J’ai cru comprendre que le ministre de l’intérieur avait un avis personnel différent », a ironisé le président du groupe LR, Bruno Retailleau, rappelant la position de Gérald Darmanin qui s’est dit, dans Le Parisien du 7 octobre, « favorable à titre personnel » à la transformation de l’AME en AMU, un bon compromis, selon lui, « entre fermeté et humanité ».

Depuis que cette restriction du panier de soins réservés aux sans-papiers a été adoptée en mars par la commission des lois du Sénat, le camp présidentiel étale ses divisions entre les partisans et les opposants à la disparition de l’AME, jusqu’au sein du groupe Renaissance à l’Assemblée. Le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran puis le ministre de la santé, Aurélien Rousseau, ont publiquement exprimé leur désaccord avec la position de leur homologue de l’intérieur. « C’est une profonde erreur. Et il y a des moments où l’erreur confine à la faute. (…) C’est une mesure de santé publique et je la défendrai jusqu’au bout », a répété M. Rousseau dans l’émission Quotidien, peu après le vote des sénateurs, mardi.

Lundi matin sur France Inter, la première ministre Elisabeth Borne avait tenté une nouvelle fois de mettre fin à la confusion qui règne au sein de son gouvernement : « Je ne suis pas favorable à une suppression de l’AME (…) Il faut absolument que dans notre pays on maintienne un système qui permet de soigner les personnes qui en ont besoin et qui permet de nous protéger aussi en termes de santé publique. »

Victoire idéologique

Gérald Darmanin, lui, fait peu cas de la solidarité gouvernementale et déploie sa tactique pour sécuriser les voix de la droite. « Borne a chargé Darmanin de faire adopter le texte. S’ils veulent changer le ministre de l’intérieur ou s’ils veulent envoyer quelqu’un d’autre au banc pour dire l’inverse, qu’ils le fassent », estimait-on place Beauvau, il y a quelques semaines.

Pour tenter d’échapper au piège politique qui s’est refermé sur son gouvernement, Elisabeth Borne a missionné l’ancien ministre socialiste de la santé, Claude Evin, et le spécialiste des questions migratoires à droite, Patrick Stefanini, pour expertiser l’ensemble du dispositif. Déjà en 2019, un rapport de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances expliquait pourtant qu’une « réduction du panier de soins de l’AME paraît peu pertinente, y compris dans une perspective de diminution de la dépense publique ».

En séance, mardi soir, la ministre des professionnels de la santé a renvoyé tout arbitrage sur la redéfinition de l’AME au rapport Evin-Stefanini, dont les conclusions sont attendues pour début décembre, avant l’examen du texte par les députés. « Si des mesures [du rapport] relèvent du législatif, elles seront peut-être mises dans le débat à l’Assemblée nationale », a précisé Mme Firmin le Bodo.

Face à cette victoire idéologique de la droite sur l’AME, les élus macronistes préfèrent relativiser quant à l’effectivité de sa suppression, qui selon eux, à l’instar d’autres mesures votées par la droite, ne résistera pas à une censure du Conseil constitutionnel. « Les quotas, la restriction des titres pour les étrangers malades et les étudiants, celle du regroupement familial et maintenant la création de l’AMU… C’est un peu le musée des horreurs, glose Sacha Houlié, le président Renaissance de la commission des lois à l’Assemblée, mais ce sont des cavaliers législatifs car ils n’ont pas de lien direct ou indirect avec le texte. » Dans la soirée de mardi, les sénateurs LR ont voté le rétablissement du délit de séjour irrégulier, un autre marqueur cher à la droite.

A travers les différentes étapes de la navette parlementaire, les élus du camp présidentiel espèrent toujours pouvoir rétablir un texte conforme à leur vœu d’« équilibre ». « Ne pensons pas que l’épisode du texte immigration au Sénat est celui qui déterminera tout le film. Ce n’est pas le texte qui, au bout du compte, viendra au vote final à l’Assemblée », veut croire le président du groupe macroniste au Sénat, François Patriat.

Des arguments qui ne désarment pas les élus LR, bien décidés à faire adopter leur propre texte sur le dos du gouvernement. « Nous sommes conscients que le parcours parlementaire est un match en plusieurs manches. Si le texte est affaibli à l’Assemblée, nous ne voterons pas le texte et nous ferons capoter la commission mixte paritaire », prévient d’ores et déjà le chef de file de la droite sénatoriale, Bruno Retailleau.